Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

06/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Des techniques d'un contrôle antérieur à la promulgation de la loi
1. Le recours à l'erreur manifeste d'appréciation et ses corollaires : prévenir l'erreur du législateur
2. Le recours aux réserves d'interprétation : prévenir une interprétation inconstitutionnelle, le choix du « sauvetage » de la loi
Des techniques soulevant des interrogations : un juge en dehors de sa mission ?
1. Les risques d'un aiguillage directif de la loi
2. Des critiques à rejeter : un juge qui ne sort pas de son office

Résumé :

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède diverses particularités. Il est concentré tout d'abord, puisqu'il ne relève que du conseil constitutionnel. Ensuite, il est in abstracto et s'effectue par voie d'action puisque la seule question posée au juge est celle de la constitutionnalité de la loi. Il agit également erga omnes, c'est-à-dire que les décisions rendues possèdent l'autorité absolue de la chose jugée. Enfin, le contrôle est à priori : son déclenchement s'effectue dans un délai strict, qui se situe après le vote de la loi, mais avant sa promulgation. Le contrôle à priori s'oppose au contrôle dit « a posteriori », qui s'effectue donc après la promulgation de la loi.

Il est ici question de venir sanctionner une loi déjà en application, alors que le contrôle à priori permet de prévenir l'inconstitutionnalité : une loi inconstitutionnelle n'entre pas, en principe, dans l'ordre juridique, sauf cas de non-saisine du conseil. Peut-on dès lors parler de contrôle « préventif » ? Les notions de contrôle « préventif » et « à priori » sont indéniablement très proches, l'une englobant l'autre, mais le premier laisse entrevoir un but plus large qui n'est pas forcément visible ou présent dans le second : exercer une certaine influence morale afin que, pour l'avenir, la position prise par l'organe de contrôle influe sur les comportements à venir. Pour le contrôle de constitutionnalité, il s'agit notamment d'influencer le législateur.
Que le juge constitutionnel tente-t-il de prévenir au travers de son contrôle et selon quelles méthodes ? N'en vient-il pas à outrepasser sa mission de simple censeur de la loi inconstitutionnelle ?