Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt

Guide pratique Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

28/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Le cas pratique
1. Lecture des faits et analyse juridique
2. La qualification juridique des faits
3. Question de droit
4. Énoncé de la règle de droit applicable
5. L'application de la règle de droit au fait tel que qualifié, par le mécanisme du syllogisme juridique
6. La solution ou la résultante
La fiche d'arrêt
Le commentaire d'arrêt
1. L'introduction du commentaire
2. Le corps du commentaire
La dissertation
1. Mise en exergue d'une problématique à 2 volets et 4 points ou sous-volets
2. L'introduction
3. Le corps de la dissertation

Résumé :

La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le fond (dans le même esprit que pour une fiche de lecture). Après avoir bien lu (point par point) et bien compris la décision, il faut en exposer tous les points intéressants.
Le cheminement d'une fiche d'arrêt suit les étapes suivantes :
- Les faits : il faut exposer les faits en premiers. Il s'agit de mettre en avant les faits pertinents, et ce, au regard des éléments pris en compte dans la question de droit.
- La procédure : Ensuite il faut exposer les éléments de la procédure à savoir : Qui est demandeur, qui est défendeur, qui interjette appel, quelles sont les soutenances et les prétentions des parties, qui se pourvoit en cassation, qu'est-ce qui, le cas échéant, est soulevé devant la Cour.
A noter : L'on « assigne » en justice, l'on « interjette appel », et l'on se « pourvoit en cassation ».
- La question de droit : il s'agit de la question, posée en termes juridiques, et en termes de principes, à laquelle la juridiction a, implicitement (ou non), répondu pour trancher ou résoudre le litige. Elle se différencie évidemment de la question de faits.
- La solution de la Cour et le raisonnement adopté : Il faut expressément mentionner si la Cour rejette le moyen ou casse l'arrêt de la Cour d'appel (arrêt de cassation ou de rejet). Puis il s'agit d'énoncer le principe qui ressort de l'arrêt, la solution motivée apportée par la juridiction, ainsi que le raisonnement de la Cour.