Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   16/12/2003   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. ...»

Extrait du sommaire : «Une incompatibilité probable de l'art. 167 bis CGI par rapport à la teneur de l'art. 43 T CE . La portée de l'article 43 du TCE . Les indices de l'incompatibilité de l'article 167 bis du CGI . La fraude à la...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « En effet, l'accroissement des libertes a conduit à favoriser n'a pas tarde à mesurer l'impact de ces exhaustif s'impose alors afin de mieux cerner les enjeux ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»