Le mineur délinquant

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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31 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité pénale des mineurs
1. Des particularités procédurales
2. Les conditions de la responsabilité pénale des mineurs
Une sanction spécialement adaptée
1. Le primat de l'éducation
2. Un traitement pénitentiaire spécifique

Résumé :

La délinquance juvénile n'est pas un phénomène récent, au contraire de ce que l'on entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès l'âge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de condamner un enfant plus jeune, si celui-ci faisait preuve de discernement, mais tout en tenant compte de l'excuse de minorité.
La seconde moitié du XIXème siècle, ainsi que le début du XXème, est marquée par la recherche d'une solution adaptée à la délinquance juvénile. Le législateur de l'époque a oscillé entre des mesures plus ou moins répressives mais en tout état de cause, il faisait primer l'idée de la resocialisation, de la réadaptation du mineur.
Après la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement Provisoire de la République Française a réformé le « droit pénal des mineurs ». L'ordonnance du 2 février 1945 est ainsi devenue la référence en la matière, et ce texte, bien que revisité à de très nombreuses reprises, reste d'actualité. Le caractère fondamental de ce texte est d'ailleurs tel que le Conseil Constitutionnel a érigé une partie des principes qu'il dégage en Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Se sont vus octroyés cette valeur le principe de l'excuse de minorité ainsi que la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs, par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité (CC, 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice).
Mais, malgré les récentes réformes du droit pénal des mineurs, la délinquance juvénile, si tant est que l'on ne puisse pas parler de délinquance infantile, reste préoccupante, eu égard à sa constante augmentation. Si en 1995, l'incarcération ne concernait qu'environ 1500 mineurs, c'est plus de 9000 d'entre eux qui en faisaient l'objet en 2004. En conséquence, le législateur procède à un durcissement de la législation depuis 2002 (Loi Perben I du 9 septembre 2002) qui perdure aujourd'hui (loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance).