Le Ministère public: enjeux et débats

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

9 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Du lien hiérarchique entre Ministère public et pouvoir exécutif
1. Question des instructions du Garde des Sceaux
2. Question du statut des membres du Parquet
Des pouvoirs du Ministère public
1. Question de l'exercice de l'action publique
2. Question des choix de procédures

Résumé :

Jadis, Montesquieu avait qualifié l'institution du ministère public de « loi admirable ». Aujourd'hui, notre parquet a mauvaise réputation dans l'opinion publique. La raison essentielle vient de ce que les Français considèrent qu'il manque statutairement d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, et notamment de l'exécutif.
Le ministère public comprend l'ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
Selon le Conseil constitutionnel, les parquetiers font partie de « l'autorité judiciaire qui comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet » (CC, 11 août 1993). L'autorité judiciaire assure d'ailleurs, en vertu de l'art. 66 de la Constitution, le respect de la liberté individuelle.
Deux questions sous-tendent les débats et enjeux relatifs au ministère public: ses relations avec l'exécutif et, de façon plus générale, les garanties nécessaires à son bon fonctionnement.
Nous envisagerons donc successivement les questions liées au lien hiérarchique entre MP et pouvoir exécutif, et celle liées aux pouvoirs du MP.