Le ministère public et le procès équitable

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

22/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La conformité du parquet en France aux exigences du procès équitable au regard de ses pouvoirs dans le procès : un relatif respect des prescriptions de la CEDH
1. La réplique des parties au ministère public pendant le procès
2. L'égalité d'accès à l'information entre les parties et le ministère public
La conformité du parquet aux exigences du procès équitable au regard de son organisation fonctionnelle : un statut hybride incompatible avec la conception européenne du ministère public
1. Le statut hybride du ministère public français
2. Vers un ministère public européen qui tranche avec le ministère public français

Résumé :

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d'Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l'opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure accusatoire.

Cette institution, dans quelque pays que ce soit, est contrôlée par la CEDH sur le fondement de l'article 6 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La jurisprudence de la CEDH relative au ministère public participe d'un vaste mouvement visant à garantir dans les systèmes européens le droit au procès équitable.

Cela permet à la CEDH de mettre en place un droit commun du procès tendant à assurer l'effectivité de l'exigence du procès équitable. Concernant le ministère public, la CEDH use de techniques spécifiques pour le soumettre aux exigences du procès équitable. En effet, l'accent est mis sur le rôle réel qui est joué par le ministère public et qui fait de lui une partie au procès. Néanmoins, les particularismes nationaux ne sont pas gommés par la Cour qui se doit de prendre en considération les caractéristiques de fond et les procédures des droits internes des différents Etats contractants.

L'enjeu commun qui est le droit au procès équitable doit donc être recherché par les Etats qui conservent cependant leur autonomie nationale.
Qu'en est-il du cas de la France ? Le ministère public français est-il conforme aux exigences du procès équitable ?

Nous étudierons cette question sous deux angles différents. Nous verrons dans un premier temps si le parquet français est conforme aux exigences du procès équitable au regard de ses pouvoirs dans le procès pénal (I). Puis nous nous interrogerons sur le point de savoir si l'organisation fonctionnelle du parquet en France ne porte pas atteinte aux droits du procès équitable (II).