Minorité et commercialité

La minorité est une notion de droit civil mais le droit commercial utilise énormément de notions de ce premier. En règle générale : le droit commercial dépend du droit civil. En d'autres termes le droit civil est le droit commun et le droit commercial le droit dérogatoire. C'est pourquoi il nous faut tout d'abord définir les notions de droit civil avant de voir leurs particularités en droit commercial. L'article 388 du Code Civil (CC) dispose que : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis ». Le mineur est donc un homme ou une femme qui n'a pas encore fêté ses 18 ans. Le fait d'être mineur entraîne une incapacité d'exercice en droit civil.
La loi n 64-1230 du 14 décembre 1964 introduit dans le CC la notion de mineur émancipé. Selon les articles 476 CC et suivant, un mineur peut être émancipé par décision du juge des tutelles sur demande d'un des deux parents, par les deux, par le conseil de famille ou d'office s'il se marie. Il doit avoir au moins 16 ans révolus. L'article 481 CC précise que : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ».