Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE DE PAYER SON LOYER Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»

Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « (voir également le modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer disponible sur le site oboulo.com). « Commandement ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»

Le bail commercial et la propriété commerciale

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   12/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « La mise en demeure doit être renouvelée à chaque défaillance du locataire, même quand ces défaillances présentent un caractère successif ...»

Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»

Etude des garanties locatives

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : « des le premier impaye sur demande du bailleur apres mise | | en demeure de payer Cependant, si en cours de bail, le locataire exige de payer mensuellement ...»

Extrait du sommaire : «Présentation des garanties locatives. La garantie de solvabilité du locataire : Le dossier de candidature. Cas d'un salarié français. Cas d'un salarié étranger arrivant en France. Cas d'une personne morale. Cas d'un...»

Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « ou la résolution du contrat ( dommages et intérêts) ; une mise en demeure préalable doit Droit à la perception d un certain prix Le locataire est tenu ...»

Extrait du sommaire : «Etendue des droits du preneur. Renforcement récent des droits du preneur. Protection complète des droits du preneur. Etendue des obligations du preneur. Réglementation impérative des obligations du locataire. Aménagements...»

La location à usage d'habitation : cas général

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « défaut d assurance En cas de mise en demeure un mois après un commandement demeuré infructueux délai supplémentaire pour permettre au locataire d exécuter ...»

Extrait du sommaire : «La conclusion du bail. Les mentions obligatoires. Pièces à joindre. La durée du bail. Cessation ou poursuite des relations locatives. La cessation du bail avant l'arrivée du terme. Arrivée du bail à son terme. La...»

Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « de résiliation du bail en cas de mise en jeu de la produit effet 2 mois après que le locataire ait reçu un commandement de payer demeuré infructueux. ...»

Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»

Contrat location gérance

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   07/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « trimestrielles, semestrielles] anticipés en la demeure du bailleur encore résilié : - En cas de mise en redressement cas de décès du locataire-gérant, ou ...»

Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et...»

La location gérance du fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   11/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « En effet, en cas d'inexécution par le locataire gérant des obligations mises bon le semble au bailleur, résolu de plein droit après mise en demeure de s ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce. Définition. Les caractéristiques du contrat. Les conditions à l'établissement du contrat de location gérance. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les...»

Les clauses pénales

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   02/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « qu'en cas de retard de paiement du loyer, le locataire sera tenu la logique de la responsabilité contractuelle, elle ne joue qu'après mise en demeure (art ...»

Extrait du sommaire : «Fonctions, validité et mise en oeuvre de la clause pénale. La clause pénale : une peine privée ayant une double fonction . La validité et la mise en oeuvre de la clause pénale. De l'intangibilité de la clause...»