Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

21 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle de mise en demeure du locataire de justifier de son assurance

Résumé :

Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire.
ATTENTION : le défaut d'assurance du locataire est une cause de résiliation du bail.
Face à l'absence de diligence du locataire et à défaut d'effet de la présente mise en demeure, le propriétaire devra faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement, formalité nécessaire pour obtenir par la suite la résiliation du bail.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,

Selon un acte sous seing privé en date du ........(date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis..........(préciser l'adresse du bien)."

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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