Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

51 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Mise en demeure du locataire de payer son loyer Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer

Résumé :

Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail.
Le défaut de paiement d'une seule échéance par le locataire doit immédiatement entraîner une réaction de la part du bailleur.
A défaut d'effet de la présente mise en demeure, le propriétaire devra faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement, formalité nécessaire pour obtenir par la suite la résiliation du bail.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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