Quelle mise en œuvre par les collectivités locales des transferts de compétences en matière de patrimoine opérés par l’acte II de la décentralisation ?

L'acte 2 de la décentralisation s'attache à tenter de redéfinir des missions et des tâches de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cadre de la législation en vigueur sans parvenir nécessairement à répondre aux attentes des collectivités locales, en adéquation avec leurs moyens.
Ainsi, les régions sont-elles en mesure de répondre aux propositions induites par l'acte 2 ? Sur quelles bases et avec quels moyens ? De l'analyse des rapports de commissions qui ont précédé la loi, dont le rapport Rémond, à l'examen des propositions de transferts établies dans une liste officielle constituée en deux temps, enfin à l'appréciation des dispositions d'application et des échéances calendaires, nous devrons déterminer la lettre et l'esprit qui président au nouveau type de relations établies entre l'Etat et les régions, en matière de politique du patrimoine décentralisée. En amont, on peut s'interroger sur les motivations de ces transferts spécifiques en matière de patrimoine : est-ce la valorisation culturelle du patrimoine qui a généré le transfert des compétences, ou est-ce le transfert des compétences qui peut relayer le rôle prestigieux de l'Etat, pour une meilleure conservation et une meilleure gestion de notre patrimoine ? Le patrimoine ne doit-il être sauvegardé et entretenu qu'au regard de critères d'utilité économique, sociale, culturelles ? Le patrimoine doit-il être utile à autre chose qu'à l'historien et à l'art ?

Ainsi, ce qui existait en amont de la loi du 13 août 2004 contribue à justifier la volonté gouvernementale d'aboutir, par des actes, à une nouvelle politique patrimoniale (I), même si sa mise en oeuvre, présente des enjeux déterminants quant à la capacité des collectivités à mener une politique efficace de conservation du patrimoine, et des limites dans la mesure où l'Etat ne se dessaisit pas intégralement de la question du patrimoine (II).
L'Etat étant un très mauvais gestionnaire du patrimoine selon le Sénateur Yann Gaillard, il a décidé d'opérer un transfert de compétences à l'adresse des collectivités territoriales qui leur confère notamment la mission de l'inventaire et un droit à l'expérimentation de la gestion de l'entretien des monuments historiques; il n'en demeure pas moins qu'au regard des propositions du Rapport Rémond et de la rédaction de la loi d'août 2004 en ce qui concerne le patrimoine, les innovations ne sont pas si grandes, même si le plus grand intérêt de l'acte 2 en matière de patrimoine aura été de mettre en question le champ patrimonial et d'ouvrir, même sans véritable débat public, sur trois enjeux : l'institutionnalisation, la politisation et la diffusion de la réforme selon la logique expérimentale.