Mise en oeuvre de la responsabilité civile

Date de publication :

30/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Mise en oeuvre de la responsabilité civile Sommaire

 
  1. Les parties à l'action en justice
    1. Le demandeur
    2. Le défendeur
  2. L'exercice de l'action

Résumé :

Dès lors que les conditions d'une responsabilité se trouvent réunies (du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses), l'auteur du dommage est tenu, envers la victime, de le réparer. Pour parvenir à ce résultat, 2 voies sont possibles : la voie conventionnelle ou la voie contentieuse.

La première suppose l'accord entre les parties (proposition d'indemnités ou transaction), auxquelles vient se joindre parfois un assureur. La réparation du dommage a lieu par la voie contentieuse quand il n'y a pas d'accord. Ce régime judiciaire exerce une influence directe sur les transactions amiables puisque les parties savent qu'à défaut d'accord, c'est ce régime qui sera mis en oeuvre. Si les parties s'entendent amiablement pour déterminer la réparation, leur accord constitue un contrat, un contrat de transaction régi par les art. 2044 s. du cc, car ce contrat a pour objet d'éviter un procès. A défaut de parvenir à une telle transaction, la victime devra recourir à un procès pour faire fixer par jugement l'indemnité à laquelle elle prétend avoir droit.

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A propos de l'auteur :

pencil image Guillaume R. inspecteur des impots
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : universite de Metz

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