La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés Sommaire

 
  1. La collecte des données à caractère personnel.
  2. L'existence de droits fondamentaux renforcés.
    1. Le droit d'information.
    2. Le droit d'opposition.
    3. Le droit d'accès et de communication des données.

Résumé :

La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les droits fondamentaux existants (B) et ce, dès la collecte des données à caractère personnel (B).

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A propos de l'auteur :

pencil image Olivier C. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Université de Lille 2

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