La mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP)

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

03/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La mise en place des institutions représentatives du personnel au regard des conditions d'effectif de l'entreprise
1. L'effectif de l'entreprise : une condition nécessaire à la mise en place des institutions représentatives du personnel
2. L'impact de la baisse du seuil d'effectif sur l'institution représentative du personnel
Le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel
1. L'établissement distinct : un important cadre dans la mise en place des IRP
2. Une exception au cadre de la mise en place des IRP : l'unité économique et sociale

Résumé :

L'employeur dispose le plus souvent de salariés ayant des revendications à lui soumettre. Afin de faciliter une telle tâche, une représentation du personnel peut s'avérer nécessaire. C'est pour cela que certaines conditions encadrent la mise en place des institutions représentatives du personnel.
C'est ainsi que par une loi de 1936, le législateur impose des délégués du personnel. Par la suite, seront également institués un comité d'entreprise, un délégué syndical, la section syndicale et le comité de groupe. Toutefois, trois de ces institutions assurent au sein de l'entreprise la représentation du personnel auprès de l'employeur. Il s'agit tout d'abord des délégués du personnel qui sont élus par les salariés et qui sont obligatoires dans tous les établissements comportant au moins onze salariés.

Ces derniers sont très proches des salariés d'où leur mission tenant à présenter les réclamations relatives aux salariés à la direction de l'entreprise. Ensuite, la seconde institution est celle du comité d'entreprise dont la présence est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. La particularité d'une telle institution est qu'elle dispose d'un président qui n'est autre que l'employeur. Sa mission reste toutefois cantonnée au domaine économique et professionnel. Puis enfin, la troisième plus importante institution est celle des délégués syndicaux dont l'initiative de l'établissement est laissée aux organisations syndicales. Leur désignation est prévue dans les entreprises voire même dans les établissements employant au moins cinquante salariés.