La mise en place et l’organisation des élections des représentants du personnel

Guide pratique Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

06/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

33 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'obligation d'organiser des élections professionnelles
1. Les entreprises et entités devant organiser des élections professionnelles
2. Les règles applicables au calcul de l'effectif de l'entreprise
3. La périodicité de l'organisation des élections professionnelles
Le cadre à retenir pour l'organisation des élections
1. La mise en place des institutions représentatives dans le cadre d'établissements distincts
2. La mise en place des institutions représentatives dans le cadre de l'unité économique et sociale
3. L'élection de délégués du personnel dans le cadre du site
La préparation des élections professionnelles
1. L'obligation de l'employeur de déclencher les élections professionnelles
2. L'élaboration du protocole d'accord préélectoral
3. L'organisation matérielle des élections professionnelles
Les participants aux élections professionnelles
1. Les salariés ayant droit de vote et les listes électorales
2. Les candidats pouvant se porter candidats aux élections
Le déroulement des élections professionnelles
1. Le premier tour des élections professionnelles
2. Le second tour des élections professionnelles
3. Les opérations de dépouillement des votes
4. L'attribution des sièges aux listes en présence
5. La désignation des élus au sein de chaque liste
6. La fin des élections professionnelles

Résumé :

La législation sur les représentants du personnel oblige toute entreprise du secteur privé à organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire :

- des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins 11 salariés
- un comité d'entreprise lorsque l'entreprise occupe au moins 50 salariés

Lorsque les conditions d'effectif sont réunies, les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ont lieu à la même date, tous les 4 ans.
Par dérogation, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Un tel accord doit être conclu dans les conditions prévues par la loi sur le dialogue social.