La mise en place d’une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

18/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'actuel système limité de protection nationale des droits fondamentaux en France
1. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge constitutionnel
2. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge de droit commun
La nécessité de l'effectivité du système de protection des droits fondamentaux par l'instauration d'une question préjudicielle de constitutionnalité
1. Une question préjudicielle de constitutionnalité très répandue en Europe permettant le respect de la régularité
2. Les divers projets d'instauration de la question préjudicielle en France

Résumé :

Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec l'instauration de la Vème république en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies.
En france, la protection des droits fondamentaux est indépendante des individus.
Le contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel, en france, se caractérise par son aspect concentré, facultatif, exercé par voie d'action et exclusivement a priori. La saisine du juge est ainsi limitée, on parle alors de saisine restreinte. Ce système n'exclut donc pas qu'une loi en vigueur soit contraire à la Constitution.
Un constat s'impose, à savoir que le Conseil constitutionnel joue un rôle précurseur dans la protection des droits fondamentaux cependant aucun aménagement n'a encore eu lieu sur ce point alors que les Etats européens paraissent en avance sur la france grâce à deux mécanismes : le recours direct et la question préjudicielle de constitutionnalité.
Cette question préjudicielle est un recours indirect des individus au Conseil constitutionnel qui amène le juge de droit commun à demander au Conseil constitutionnel si la loi qui fait l'objet du litige est conforme à la constitution. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, le procès principal sera terminé. Le recours individuel pour sa part, est le fait pour un individu de saisir directement le conseil constitutionnel afin de demander la conformité ou la non-conformité de la loi qui lui est soumise.