Mission d’appréciation du contrôle interne: Examen des procédures relatives à la gestion des réserves d’une institution de gestion de retraite complémentaire

Exposé Comptabilité & finances Finance

Date de publication :

25/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

31 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Cadre reglementaire de la mission et prise de connaissance generale de fga
1. Cadre réglementaire de la mission
2. Présentation générale d'IGRR et de sa filiale FGA
3. Convention de gestion entre IGRR et sa filiale FGA
4. Volumes gérés par FGA pour le compte de l'IGRR
Diagnostic des points releves et recommandations
1. Garantir la securite du patrimoine de l'institution place en portefeuille
2. Garantir la conformité des placements avec l'orientation donnee et la reglementation ARRCO
3. Garantir la fiabilité et l'exhaustivité des informations traitées et comptabilisées

Résumé :

Dans le cadre d'une mission de Commissariat aux Comptes d'une institution générale de retraite par répartition, il a été procédé à l'examen des procédures relatives à la gestion financière.

Nous sommes intervenus pour le compte d'une institution générale de retraite par répartition qui a décidé de filialiser la gestion financière des réserves de retraite en créant une entité dédiée spécifiquement à cette activité que nous nommerons FGA « Filiale dédiée à la gestion d'Actifs ».

Les institutions générales de retraite par répartition sont des organismes de droit privé à but non lucratif et investis d'une mission d'intérêt général (EIP ) ce qui les fait échapper au droit interne et communautaire de la concurrence. Ces institutions sont gérées paritairement par des représentants d'employeurs et de salariés.

Le rôle des institutions de retraite complémentaire est d'administrer les régimes de retraite. Dans le cadre de leur activité, les institutions perçoivent les cotisations des entreprises adhérentes, gèrent les droits des salariés et versent les prestations.

Ces institutions sont regroupées au sein des fédérations :
- l'AGIRC qui regroupe les institutions gérant les régimes de retraite des cadres
- l'ARRCO qui regroupe les institutions gérant les régimes de retraite des non cadres
Le rôle de ces fédérations est d'assurer la mise en oeuvre des accords interprofessionnels, la compensation financière entre institutions et le contrôle des institutions.

L'objectif de la mission qui m'a été confiée était d'apprécier la qualité du contrôle interne lié au cycle de la gestion financière pour déterminer le risque résiduel d'audit, cette démarche ne constituant pas à déceler tous les points de contrôle interne présentant un intérêt pour la société de gestion.

L'appréciation du contrôle interne constitue une étape indispensable dans la démarche d'audit du commissaire aux comptes, cette étape doit permettre outre de planifier la mission, de mettre en place les contrôles à effectuer tout en identifiant les zones de risque d'audit.
Dans ce cadre, le commissaire aux comptes se doit également d'apporter des conseils et des recommandations.

L'objectif de la mission a donc été d'examiner plus particulièrement, sous l'angle du contrôle interne, les procédures mises en place afin de garantir :
- la sécurité du patrimoine de l'institution et des assurés (futurs retraités), placé sous forme de portefeuille titres ;
- la conformité des placements réalisés avec l'orientation donnée ;
- la fiabilité et l'exhaustivité des informations comptabilisées.

Cette mission s'est déroulée au cours du mois de février 2005, essentiellement sur la base d'entretiens avec les responsables des services concernés et les différents intervenants dans le circuit ainsi que sur la base de tests.

Dans un premier temps, nous rappellerons le cadre réglementaire de notre mission ainsi que son objectif, puis nous présenterons de façon synthétique l'organisation de l'entité FGA ainsi que le cadre règlementaire de son activité.

Dans un deuxième temps nous démontrerons ce que l'examen des processus a mis en évidence en terme de points forts et de points faibles, et de recommandations