Les modalités de l’exécution forcée

Date de publication :

22/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les modalités de l’exécution forcée Sommaire

 
  1. Les conditions de l'exécution forcée
    1. Une mise en demeure demeurée infructueuse
    2. Le titre exécutoire
  2. Les moyens d'action
    1. Le droit de gage général
    2. Les mesures conservatoires
    3. Les mesures d'exécution
    4. L'astreinte

Résumé :

Le créancier est à l'origine de l'exécution forcée mais il n'est pas le seul maître de l'exécution forcée. Le plus souvent, le recours à l'exécution forcée suppose un recours à la force publique. L'autorité publique va intervenir à certaines conditions, en application du principe de proportionnalité, si la mise en demeure est demeurée infructueuse et si le créancier dispose d'un titre exécutoire.

La mise en demeure est la sommation solennelle d'accomplir un acte ou d'exécuter une prestation. Le Code civil évoque la mise en demeure dans certaines dispositions. La mise en demeure est nécessaire pour la quasi-totalité des obligations. La mise en demeure est requise en toute matière pour tous types d'obligations comme préalable à la sanction.

On présente souvent la mise en demeure comme une suggestion de bon sens car, le débiteur a peut-être simplement oublié. On lui rappelle son obligation et on le menace d'une sanction. Cela est particulièrement important lorsque l'obligation doit avoir lieu dans un délai déterminé. Si le créancier ne met pas en demeure : d'une certaine façon, cela va indiquer qu'il accorde implicitement un délai de grâce voir même qu'il est fautif en ne réclamant pas l'exécution.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mathieu G. élève avocat
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Ecole de formation au barreau

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