Les modalités d'exécution des règlements communautaires

Le règlement communautaire est un symbole de la spécificité de la construction et de l'intégration communautaire, et en particulier l'expression du pouvoir normatif des institutions de la Communauté. En effet, le règlement est bien souvent défini par vulgarisation comme une « loi européenne ». Aux termes de l'article 249, alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Européenne, « le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les États membres. »
Le règlement est l'expression du pouvoir d'institutions communautaires auxquelles a été attribué le pouvoir législatif (le Conseil, le Parlement Européen avec le concours de la Commission). Cependant, une des problématiques récurrentes de l'analyse juridique des actes juridiques communautaires concerne leur exécution et leur effet dans l'ordre juridique des États membres. Si la primauté et l'effet direct du droit communautaire ont été reconnus, il convient de ne pas négliger comment, de manière pratique et effective, les normes communautaires (au premier rang desquelles se trouve le règlement) sont exécutées sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Cette thématique conduit notamment à s'interroger sur les moyens d'appliquer de manière uniforme le droit communautaire, et notamment le règlement, qui est par définition, la règle communautaire qui s'impose à tous et doit être appliquée dans tout État.
Comme le souligne Jean-Paul Jacqué, la fonction d'exécution en droit communautaire est très complexe. Son appréhension justifie l'adoption d'une approche organique dans l'étude des modalités d'exécution des règlements communautaires, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a corrigé des pratiques et précisé ces modalités. Il s'agira donc de voir comment le partage des fonctions d'exécution au sein du système communautaire affecte les modalités d'exécution et par là, cette application uniforme du règlement.

Dans un premier temps, nous verrons donc la rivalité qui existe au sein des institutions communautaires quant à l'exécution des règlements et les problèmes qui en découlent, avant de voir le rôle qu'ont à jouer les États membres, avec les restrictions qui leur sont imposées.