Les modalités d’exercice des professionnels libéraux de santé

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

02/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

25 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'exercice libéral indépendant à titre individuel
1. Les formalités d'accès aux professions libérales de santé
2. La dualité de choix des structures juridiques individuelles
L'exercice libéral au sein d'une société civile
1. La société civile professionnelle
2. Le société civile de moyens
L'exercice libéral au sein d'une société d'exercice libérale
1. La constitution de la SEL
2. Le fonctionnement de la SEL
3. Avantages et inconvénients fiscaux des SEL

Résumé :

Aujourd'hui, en France, un quart des entreprises dépendent du régime des professions libérales. Ces professions sont principalement visibles dans le secteur du droit, des techniques ou de la santé et forment une catégorie socioprofessionnelle vaste et diversifiée.
Pour autant, il n'existe pas de définition précise et juridique de la profession libérale : le droit français reste muet à cet égard. D'une manière générale, la profession libérale apparaît comme la profession qui n'est ni artisanale, ni commerciale, ni agricole, et s'entend par l'activité professionnelle indépendante dans laquelle prédominent des prestations d'ordre intellectuel ou qui consistent à l'expression d'un art, un savoir-faire, une technique, une science.

Aux fins d'éclaircir cette notion, certains organismes se sont attachés à apporter une définition de la profession libérale ou du professionnel libéral. Pour L'Union Nationale des Professions Libérales, « le professionnel libéral est celui dont la fonction sociale est d'apporter à des personnes physiques ou morales qui l'ont librement choisi, des services non commerciaux sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes, et qui, dans le cadre d'une déontologie garantissant le respect du secret professionnel et d'une compétence reconnue, demeure personnellement responsable de ses actes »