Modalités de paiement atypiques et pratique notariale

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le paiement par compensation
1. La compensation conventionnelle
2. La compensation légale
3. La compensation judiciaire
4. La pratique de la compensation
Le paiement par dation
1. Nature juridique de la dation en paiement
2. Les effets de la dation en paiement
3. La dation en paiement : un mode particulier de paiement
La vente d'immeuble moyennant rente viagère
1. Modalites de paiement
2. Les avantages de ce type de vente
3. Les garanties de paiement de la rente
4. Les obligations des parties
5. Regime fiscal

Résumé :

A Rome, comme en droit moderne, l'exécution de l'obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier.
Les Romains, pour désigner cette opération, emploient le verbe solvere (payer) qui signifie également « délier ». Le procédé normal d'exécution ne consiste pas uniquement, dans le versement d'une somme d'argent.
Il existe en effet d'autres manières d'effectuer le paiement : par la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation.
Selon l'article 1560 du code civil « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et lieu réglés par la vente ».
Le prix peut être payé selon différentes modalités.
Si le principe demeure le paiement au comptant lors de la signature de l'acte de vente, d'autres modes de paiement sont admis.
En effet, à coté des modes différés de paiement (paiement à terme) la pratique notariale autorise certaines modalités atypiques du paiement du prix.
C'est ainsi que sont permis les paiements par compensation, par dation ou encore les ventes moyennant rente viagère.