Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir

Date de publication :

24/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir Sommaire

 
  1. Objet : Recours pour excès de pouvoir
  2. Les faits
  3. Discussion
  4. Sur la légalité externe
  5. Sur la légalité interne
  6. Exposé des demandes
  7. Bordereau de pièces

Résumé :

Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir l'annulation de ladite décision mais qui vise à obtenir en plus une indemnisation. Le ministère d'avocat est dans ce dernier cas obligatoire.

Le modèle ci-dessous commenté guide la rédaction de l'acte et doit être adapté ou complété selon le cas d'espèce. Néanmoins, le recours à un avocat peut se révéler très utile, notamment pour les délais qui ne sont pas toujours les mêmes selon les branches du droit administratif concernées.

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A propos de l'auteur :

pencil image Amelie b. avocat
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : crfpa de lille

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