Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

40 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse

Résumé :

Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la preuve des faits allégués doivent être préalablement communiqués à la partie adverse en respect du principe du contradictoire.
Ainsi, lorsque l'affaire fait l'objet d'un renvoi en bureau de jugement, des dates de communication de pièces sont communiquées aux parties afin que les échanges de documents se fassent régulièrement et que le dossier soit en état d'être plaidé à la date du bureau de jugement.
Vous devez donc adresser un courrier à la partie adverse ou à son avocat accompagné des pièces justificatives de vos demandes répertoriées dans un bordereau.
Ce courrier pourra également être produit au Conseil des prud'hommes pour justifier du respect du principe du contradictoire en cas de difficultés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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