Modèle de recours gracieux pour locataire vivant dans un logement insalubre

Je m'appelle ., je suis votre fonction j'agis en qualité de représentant de Mademoiselle X demeurant au
Je viens par la présente vous faire part de faits excessivement graves de nature à mettre en péril la santé et l'intégrité physique de ma cliente, faits qui s'ils se matérialisaient engagerait votre responsabilité sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1386 du Code Civil et de l'article 223-1 du Code Pénal. Afin de vous éclairer au mieux je me permets de vous rappeler succinctement les faits suivants: