Les modes de gestion des services publics

Date de publication :

07/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les modes de gestion des services publics Sommaire

 
  1. La gestion par une personne publique
    1. La régie
    2. L'établissement public
  2. La gestion des services publics par une personne privée
    1. La délégation de service public
    2. Le recours à des organismes privés en dehors du mode contractuel

Résumé :

Il convient de distinguer entre gestion d'un service public par une personne publique et gestion confiée à des personnes privées. L'autorité administrative apprécie les conditions dans lesquelles elle souhaite assurer la gestion des services public et ce pouvoir relève de l'opportunité, sauf texte législatif : CE 17 décembre 1997, Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris, AJDA 1998, p. 362. En l'espèce, le CE souligne : « il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, dans le respect des principes et matières réservées au législateur ». Par conséquent, l'autorité administrative décide librement de la gestion directe (régie) ou de la gestion déléguée à une personne privée distincte ou éventuellement à une autre personne publique. Il faut toutefois souligner que certains services publics ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation à une personne privée et tel est le cas du service public de la police administrative et du service public de l'enseignement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Damien T. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Université - Institut

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