Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente

Date de publication :

29/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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4 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente Sommaire

 
  1. La cession
    1. Le principe atténué de libre cessibilité de la promesse unilatérale de vente
    2. Les conditions de validité de la cession et effets à l'égard du promettant
  2. La substitution
    1. Le régime de la substitution
    2. La nature juridique de la substitution

Résumé :

La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à l'encontre du promettant ou de ses héritiers en cas de décès. La jurisprudence voit dans le droit d'option du bénéficiaire un simple droit de créance (Cass.req. 20/01/1982).
Durant le délai convenu pour exercer l'option, la promesse unilatérale va pouvoir être cédée.
La cession par le promettant de la promesse de vente à un tiers est impossible car le promettant ne peut céder la promesse indépendamment du bien qu'il a promis de céder au bénéficiaire.
Seule la cession par le bénéficiaire de ses droits est permise. Souvent, la cessibilité de la promesse est expressément prévue par l'acte, ce qui est préférable pour éviter toute contestation ultérieure quant au consentement du promettant.
Deux modes de transmission de la promesse unilatérale de vente existent : la cession et la substitution. La cession est la transmission d'un droit entre vifs, c'est le fait de donner à un tiers le bénéfice de la promesse, la substitution consiste à mettre une personne en lieu et place d'une autre.
A priori, la différence entre les deux semble très subtile et difficile à cerner. Pourtant, le régime qui leur est applicable n'est pas le même.
Quelle est la distinction entre la cession et la substitution dans la promesse unilatérale de vente ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Olivia G. étudiante en Notariat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : UFR Droit Paris 5

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