La modification du contrat de travail : derniers développements

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

06/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Le socle contractuel fissure.
1. La capacité de résistance du salarié amoindrie.
2. La capacité de résistance du salarié anéantie .
Le pouvoir patronal contrarie.
1. Le pouvoir de direction de l'employeur contesté.
2. Le pouvoir de sanction de l'employeur modéré.

Résumé :

Nous ne l'ignorons pas : il existe plusieurs types de contrat de travail dont les conditions de validité varient. En effet, portons brièvement l'attention sur la différence entre le CDD et le CDI. Nous savons déjà que le contrat de travail à durée déterminé requiert l'exigence d'un écrit ad-validitatem. Telle n'est pas la règle pour le CDI qui, conformément au principe du consensualisme en droit français, n'exige que la rencontre de deux volontés (employeur/ futur salarié) pour exister. En revanche l'existence d'un écrit est en mesure de venir prouver la réalité de la rencontre des deux volontés : il pourra être requis ad probationem.

Dans le cadre de notre exposé, nous avons fait le choix de ne pas nous intéresser au CDD dans la mesure où le contentieux relatif à la modification du contrat de travail ne l'atteint pas de manière significative (quand bien même les règles valant pour le CDI seraient valables pour le CDD. La seule différence résidant dans la sanction du refus du changement des conditions de travail qui ne peut par hypothèse donner suite au licenciement du salarié).

Si l'on envisage le CDI de manière plus approfondie : on note qu'il existe une subdivision confrontant les CDI à temps plein, les CDI à temps partiel, et les CDI à mi-temps.
Nous avons ici encore opéré un choix en laissant de côté tant CDI à mi-temps qu'à temps partiel dans la mesure où encore une fois, la majorité du contentieux n'intéresse que le CDI à temps plein.

Par conséquent, notre exposé portera sur la modification du contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Que faut-il entendre maintenant par « modification » qui est le terme fondamental de notre sujet ? Il faut en réalité distinguer la modification du contrat de travail du simple changement des conditions de travail depuis le célèbre arrêt Le Berre rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 juillet 1996 qui met fin à la jurisprudence relative à la modification portant une atteinte substantielle ou non au contrat de travail.

Depuis cet arrêt, la distinction est donc faite entre la modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail avec deux régimes distincts.

Néanmoins il semble que la frontière entre ces deux régimes ne soit plus aussi nette qu'auparavant. Comprenons par conséquent que la question de la modification du contrat de travail ne peut être envisagée sans celle du changement des conditions de travail.

Il sera donc question de traiter, notamment au vu de la jurisprudence récente de la cour de cassation, les nouveaux éléments importants relatifs à la modification du contrat de travail et au changement des conditions de travail. Nous constaterons dans un premier temps que le socle contractuel est fissuré (I) en ce sens que certains éléments qui entraient dans le régime de la modification du contrat de travail font désormais partie de celui du changement des conditions de travail. Nous porterons ensuite notre attention sur le fait que les pouvoirs de l'employeur sont aujourd'hui contrariés relativement aux questions de la modification du contrat de travail et celle du changement des conditions de travail. (II)