La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement

Date de publication :

02/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement Sommaire

 
  1. La puissance du Parlement plutôt que la qualité de la loi
  2. Une précision elliptique et symbolique des compétences du législateur

Résumé :

L'article 11 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 34 de la Constitution de façon ambitieuse. En effet, cet article 34 de la Constitution subit trois changements. L'ancien premier alinéa, aux termes duquel « Le parlement vote la loi », est supprimé, l'ensemble des fonctions du parlement figurant désormais à l'article 24 de la Constitution. Cette modification conduit à ce que l'article 34 de la Constitution soit exclusivement consacré à la définition du domaine de la loi, renforçant la symétrie avec l'article 37. En effet, les acceptions fonctionnelle et matérielle de la loi sont désormais mentionnées dans deux dispositions différentes.

Reposant sur une conception essentiellement organique, la réforme de l'article 34 de la Constitution n'est ainsi pas conçue comme un moyen d'améliorer la qualité de la loi, mais plutôt comme un moyen de renforcer la puissance du parlement au sein des institutions. Ce constat explique sans doute en partie pourquoi les modifications finalement adoptées s'avèrent, sur le fond, incertaines et constituent une précision elliptique des compétences du législateur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Thibault S. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Magistère DJCE

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