La modification des règles de majorité aux assemblées

Date de publication :

22/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La modification des règles de majorité aux assemblées Sommaire

 
  1. Les sociétés à risque limité
    1. Les sociétés par actions
    2. La société à responsabilité limitée
  2. Les sociétés à risque illimité
    1. La SNC
    2. La SCS
    3. La Société civile

Résumé :

L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (art. L 225-98,al. 3 Cco), chaque action donnant le droit à une voix. Il existe cependant deux exceptions à ce principe d'égalité des actionnaires : la limitation du nombre des voix, et les actions à droit de vote double. Chaque abstention de vote équivaut à un rejet de résolution. Il est possible d'hésiter sur le point de savoir si les statuts peuvent imposer des majorités plus fortes. L'expression employée par l'article L 225-98, al.2 ne paraît pas exclure cette possibilité. Avant la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, la jurisprudence admettait l'idée de ces majorités qualifiées, en rappelant qu'elles ne pouvaient avoir pour effet de contrarier des règles d'ordre public, comme la proportionnalité des droits de vote. Il n'est pas possible pour une société d'abaisser la majorité, puisque celle-ci n'est qu'une majorité simple ; l'abaisser reviendrait donc à supprimer la règle d'ordre public de décision à la majorité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ziad BOU ANTOUN Banque Audi-Saradar Beyrouth - Interaudi Bank New York - GBA Finances Paris
Niveau :Expert Etude suivie : DEUG Eco Gestion à Dauphine - Maîtrise Finance à Dauphine - DESS Fiscalité à Dauphine langue(s) : Francais - Anglais - Arabe

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