Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006. Situation successorale du conjoint survivant: ...»

Extrait du sommaire : «Situation successorale du conjoint survivant. Une nouvelle définition du conjoint successible. Le problème de l'articulation des droits légaux du conjoint survivant et des droits conventionnels. Donation entre époux. Vocation...»

Succession et protection du conjoint survivant

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   26/07/2006   |   fr   |   .doc   |   59 pages
Extrait du document : « les réformes pouvant être apportées : qualifier le La dévolution des biens successoraux se trouve les époux peuvent apporter des modifications quant à la ...»

Extrait du sommaire : «Le mode d'acquisition des biens entre epoux. Le statut du conjoint survivant depuis le 1er juillet 2002. Les incidences des régimes matrimoniaux sur la composition des patrimoines. Les avantages matrimoniaux. La transmission de biens entre...»