Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006

Les causes de la réforme
La réforme du 23 décembre 2001 n'était que partielle car elle n'a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C'est pourquoi une nouvelle réforme était indispensable. La loi du 23 juin 2006 est complémentaire.
La loi de 2006 est venue modifier certains articles issus de la loi de 2001 : trancher les controverses qui ont pris naissances après la loi de 2001, mais la loi de 2006 n'a pas réformé ce qui a été fait en 2001, ce sont des retouches.

Objectifs du législateur: libérer, simplifier, et accélérer le règlement successoral. L'ordre public successoral régresse pour laisser plus de place au pouvoir de la volonté, c'est une réforme libérale. Elle tire notre droit vers le droit des pays anglo-saxons. Avec également des tendances plus conservatrices qui se manifestent ponctuellement, notamment notre droit des successions renoue avec un soucis de conservation des biens dans la famille (résurrection du droit de retour légal), soucis que l'on pensai un peu perdu, plutôt qu'à la conservation des biens dans la famille, les anciennes réformes substituaient la prise en compte de la destination des biens (développement de l'attribution préférentielle) et la conservation de la valeur du patrimoine au sein de la famille. La loi de 2006 privilégie le retour en nature et non en valeur.