La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'effet rétroactif des décisions d'annulation, une règle aux conséquences parfois fâcheuses
1. La rétroactivité contre le principe de légalité, les contournements traditionnels de la rétroactivité des annulations
2. La modulation temporelle des effets des décisions du juge administratif, l'annulation différée
Vers un régime de modulation des effets temporels de la décision d'annulation
1. L'arrêt AC et le découplage annulation-rétroactivité
2. Un découplage strictement encadré

Résumé :

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans ses pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l'arrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait facilement illustrer l'évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle.
Dans les faits, l'évolution du pouvoir d'annulation touche à la fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c'est la seule arme dans sa charge d'épuration du droit des actes irréguliers mais aussi dans une moindre mesure le juge du plein contentieux qui dispose également d'autres pouvoirs.
Or, traditionnellement, l'annulation d'un acte administratif est nécessairement rétroactive car, comme affirmé dans l'arrêt Rodieres, « les actes annulés pour excès de pouvoirs sont réputés n'être jamais intervenus ». Cette rétroactivité de l'annulation a une double origine, historique et juridique. Historiquement d'abord, elle est la lointaine héritière de la justice retenue qui assimilait l'annulation par le juge à un retrait par une autorité hiérarchique. Juridiquement ensuite, la rétroactivité constitue l'application logique du principe de légalité ; si un acte est illégal, il doit être annulé rétroactivement à la date d'apparition de cette illégalité.
Ainsi, comme pouvait le remarquer Gaston Jèze dans son Annuaire de l'Institut international de droit public, l'annulation d'un acte administratif est « la plus merveilleuse des créations des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». C'est donc un procédé à l'efficacité redoutable, trop redoutable peut être en ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir, car comme l'affirme B. Seiler dans son article L'illégalité sans l'annulation, elle « présente l'inconvénient des procédés radicaux ».
En effet, le juge de l'excès de pouvoir a une marge de manoeuvre très faible dans son pouvoir juridictionnel, il doit apprécier la légalité d'un acte et s'il constate que cet acte est irrégulier, il est tenu d'en prononcer l'annulation. Mais parfois, annuler un acte administratif irrégulier c'est aller de Charybde en Scylla, l'annulation n'est pas toujours la solution la plus adéquate à l'illégalité. Cela amène donc parfois le juge a des bricolages juridiques portant atteinte à son efficacité et à sa crédibilité. C'est ce que nous analyserons dans un premier temps.
Ainsi, dans un « temps de transformation profonde de notre Etat, celui des dislocations, des incertitudes » , le juge administratif doit répondre de plus en plus à un impératif d'efficacité qui conduit en droite ligne a la remise en cause de la rétroactivité des décisions d'annulation. C'est la piste que nous suivrons dans une deuxième partie.