La modulation des sanctions fiscales par le juge

Date de publication :

12/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La modulation des sanctions fiscales par le juge Sommaire

 
  1. La détermination du caractère répressif des sanctions fiscales
    1. Le caractère pénal des sanctions fiscales
    2. L'application de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux sanctions fiscales
  2. L'étendue des pouvoirs du juge sur les sanctions fiscales
    1. La différence d'appréciation des sanctions fiscales
    2. Une différence significative sur le sort de la sanction fiscale

Résumé :

Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épouse le degré d'intensité du désaccord entre le contribuable et l'administration.

Le premier de ces recours est le recours hiérarchique devant l'administration. Dans leur grande majorité, les litiges sont réglés directement par l'administration elle-même dans le cadre des recours hiérarchiques prévus dans l'avis de vérification.

Le second recours est un recours préjuridictionnel devant des commissions spécialisées. Les tribunaux sont encombrés et les procédures y sont d'une longueur rebutante. C'est pourquoi on a créé, à mi-chemin entre les recours administratifs et les recours juridictionnels, une catégorie hybride de recours consultatif, d'allure quasi juridictionnelle.
Il s'agit d'organisme mixte présidé par magistrat est composé à la fois de représentants de l'administration et de représentants des contribuables. Ils ne tranchent pas le litige au fond, mais ils rendent des avis qui sont fréquemment suivis par l'administration.
Les plus importants sont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale de conciliation, le comité consultatif des abus de droit, et enfin la commission des infractions fiscales.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mathieu G. élève avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Ecole de formation au barreau

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