La modulation des sanctions fiscales par le juge
Date de publication :
12/12/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- La détermination du caractère répressif des sanctions fiscales
- Le caractère pénal des sanctions fiscales
- L'application de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux sanctions fiscales
- L'étendue des pouvoirs du juge sur les sanctions fiscales
- La différence d'appréciation des sanctions fiscales
- Une différence significative sur le sort de la sanction fiscale
Résumé :
Le premier de ces recours est le recours hiérarchique devant l'administration. Dans leur grande majorité, les litiges sont réglés directement par l'administration elle-même dans le cadre des recours hiérarchiques prévus dans l'avis de vérification.
Le second recours est un recours préjuridictionnel devant des commissions spécialisées. Les tribunaux sont encombrés et les procédures y sont d'une longueur rebutante. C'est pourquoi on a créé, à mi-chemin entre les recours administratifs et les recours juridictionnels, une catégorie hybride de recours consultatif, d'allure quasi juridictionnelle.
Il s'agit d'organisme mixte présidé par magistrat est composé à la fois de représentants de l'administration et de représentants des contribuables. Ils ne tranchent pas le litige au fond, mais ils rendent des avis qui sont fréquemment suivis par l'administration.
Les plus importants sont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale de conciliation, le comité consultatif des abus de droit, et enfin la commission des infractions fiscales.
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