La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

16/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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37 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les divergences jurisprudentielles.
1. La position de la Cour de Cassation.
2. La prise en compte de l'impératif de sécurité juridique.
L'effectivité du contrôle du juge de l'impôt .
1. L'application des grands principes du droit pénal.
2. Les garanties du contribuable .

Résumé :

Si l'acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s'avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur.
Les sanctions fiscales sont prononcées par l'administration des impôts elle-même. Elles viennent sanctionner une attitude du contribuable contraire aux prescriptions légales. Il peut s'agir de pénalités pour retard dans le paiement, pour inexactitude dans la déclaration d'impôts, pour opposition à contrôle fiscal... Ces sanctions sont donc nombreuses et prévoient des taux de majoration différents en fonction de la faute du contribuable. Le principe et le montant de la pénalité sont fixés par l'administration en fonction de critères légaux. Du fait de l'importance financière des majorations encourues, il est apparu nécessaire que le juge soit en mesure de contrôler ces décisions administratives. Le juge compétent est le juge de l'impôt, c'est-à-dire soit le juge administratif soit le juge judiciaire selon l'impôt en cause.