Le moment de la mort en droit civil

Le droit repose sur la nécessité de s'accorder sur un sens commun. Quant au moment de la mort, c'est la détermination d'une vérité légale, d'une réalité juridique qui permet au décès d'un individu de produire ses effets en droit civil, à savoir la perte de la personnalité juridique : l'extinction des droits et dettes viagers du défunt et la transmission de son patrimoine à ses successeurs. Cette détermination consiste en la reconnaissance d'une situation de fait, biologique, plus ou moins évidente selon qu'elle est, ou non, constatable.

Le moment de la mort est donc une fiction juridique. Une fiction qui, par définition, pourrait ne pas être. Ne mourrait-on pas pour autant ? Il est indéniable que le moment de la mort existe, indépendamment de sa reconnaissance en droit. Depuis 1854 et l'abolition de la mort civile en droit français, la mort se résume a la fin de la vie. Dès lors, la réalité juridique ne pourrait-elle pas se contenter de prendre acte d'une réalité biologique ? Il semblerait logique d'envisager, au moment de la mort, une coïncidence entre vie humaine et personnalité juridique : entre réalité biologique et réalité juridique.