Monopole et mandat de l'huissier de justice
Date de publication :
06/11/2001
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les conditions d'exercice du monopole de l'huissier de justice dans le cadre du mandat
- Définition des termes
- L'exercice du monopole grâce au mandat
- Les limites à l'exercice du monopole de l'huissier de justice dans le cadre du mandat
- Les limites légales
- Les limites pratiques
Résumé :
Comment l'huissier de justice va-t-il mettre en oeuvre l'exercice de son monopole dans le cadre d'un mandat ? Il conviendra de s'intéresser, d'une part, aux conditions d'exercice du monopole dans le cadre du mandat (I). Puis il faudra aborder, d'autre part, les limites à ces conditions d'exercice (II)
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A propos de l'auteur :
Mathieu F.
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