« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le caractère superfétatoire de l'expertise constitue un « motif légitime » de ne pas l'ordonner
1. Une solution éprouvée
2. Une solution attendue
La suffisance des présomptions et indices de la paternité rend l'expertise superfétatoire
1. Une solution discutable
2. Une solution à la portée incertaine

Résumé :

Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on approuvât ou condamnât la solution, l'on s'accordait au moins à reconnaître qu'elle bousculait, au nom de la vérité biologique, les règles relatives à l'administration de la preuve. Mais, au vu d'une décision de cette même chambre, en date du 24 sept. 2002, l'on est en droit de se demander si elle ne s'est pas prise à regretter l'audace du principe énoncé deux ans plus tôt.
En l'espèce, une mère avait intenté, au nom de sa fille mineure, une action tendant à faire déclarer la paternité naturelle de son concubin, incarcéré pendant la grossesse et décédé quatorze mois après la naissance. La fille légitime de celui-ci avait alors sollicité une expertise biologique, sans que la demanderesse s'y opposât. Mais la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 7 mars 2000) accueillit l'action sans faire droit à cette requête. Elle avait en effet estimé que, la démonstration de la paternité naturelle ayant été suffisamment faite par des présomptions et indices graves, l'expertise biologique était superfétatoire. Ce raisonnement est entériné le 24 sept. 2002 par la Cour de cassation, laquelle estime que le « motif légitime » de ne pas ordonner l'expertise sollicitée a ainsi été caractérisé.
Des deux volets de la solution proposée le 24 sept. 2002, l'un consacre une hypothèse attendue du motif légitime, l'autre, une application de cette hypothèse, beaucoup plus surprenante. La Cour considère, en effet, que le caractère superfétatoire de l'expertise sollicitée constitue un « motif légitime » de ne pas y procéder (I). Elle estime, par ailleurs, que ce caractère superfétatoire peut résulter de la suffisance des présomptions et indices de la paternité (II).