Le motif du licenciement

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le motif du licenciement Sommaire

 
  1. Motif du licenciement
    1. Légitimité du motif
    2. Motif personnel
    3. Motif économique

Résumé :

La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime.
Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique individuel ou collectif. Elle donne lieu sous certaines conditions au versement d'une indemnité de licenciement.
Ces règles sont d'ordre public et le salarié ne saurait, par avance, renoncer à s'en prévaloir.

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A propos de l'auteur :

pencil image Thomas D. Collaborateur en gestion financière
Niveau :Expert Etude suivie : ECO Ecole, université : UFR de Reims

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