Le motif du licenciement
Date de publication :
27/08/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
11 pages
Sommaire :
Sommaire
- Motif du licenciement
- Légitimité du motif
- Motif personnel
- Motif économique
Résumé :
La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime.
Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique individuel ou collectif. Elle donne lieu sous certaines conditions au versement d'une indemnité de licenciement.
Ces règles sont d'ordre public et le salarié ne saurait, par avance, renoncer à s'en prévaloir.
Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique individuel ou collectif. Elle donne lieu sous certaines conditions au versement d'une indemnité de licenciement.
Ces règles sont d'ordre public et le salarié ne saurait, par avance, renoncer à s'en prévaloir.
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