Les moyens d’information et d’investigation du Parlement

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

24/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Le travail parlementaire d'information et d'enquête 'uvre pour un contrôle efficace de la politique du gouvernement par des moyens divers
1. Les procédures d'interrogation, élément essentiel du dialogue Parlement-Gouvernement
2. Les enquêtes des assemblées
Pourtant ce dessein n'est que partiellement atteint dans la pratique
1. L'idée de faire des questions orales sans débat un moyen de contrôle politique du Gouvernement s'est révélé être un échec
2. Le mécanisme des commissions se heurte non seulement à la mauvaise volonté du gouvernement, mais aussi à la puissance de la majorité qui freinent le contrôle parlementaire

Résumé :

Outre l'information publique dont ils disposent comme tout citoyen, les parlementaires peuvent avoir recours à des moyens juridiques pour obtenir des informations sur l'activité du gouvernement. Ici, l'information rejoint clairement le contrôle. Traditionnellement, ils font appel à des procédures d'interrogation et d'enquête en vue d'un contrôle de la politique du gouvernement comme c'est le cas dans un régime parlementaire. En effet, le gouvernement agit sous le contrôle du parlement, il définit et applique sa politique en accord avec lui et s'il vient à perdre sa confiance, il démissionne.
Mais avant de commencer, une précision s'impose : l'intitulé du sujet nous limite aux moyens d'information et d'investigation, qui sont des moyens purement informatifs c'est à dire sans sanction, c'est pourquoi nous ne nous intéresserons pas aux moyens de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, qui sont eux des moyens de contrôle avec sanction.
De là, on peut se demander :

Dans quelle mesure les moyens d'information et d'investigation parlementaires permettent-ils un contrôle efficace du gouvernement ?