Les moyens de paiments

Fiche Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

19/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

27 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

La lettre de change
1. Terminologie
2. L'émission de la lettre de change
3. La circulation de la lettre de change
4. Le paiement de la lettre de change
5. L'escompte des effets de commerce
Le chèque, titre de banque
1. L'émission du chèque
2. La provision du chèque
3. La transmission du chèque
4. Le paiement
5. Les sanctions de l'émission de chèque sans provision
6. La protection du porteur d'un chèque sans provision
L'ouverture de crédit
1. Définition
2. Forme
3. Révocation
4. Responsabilité de la banque
La carte de paiement
1. Les deux types de cartes de paiement
2. Les sanctions de l'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement
Le bordereau dailly
1. Champ d'application de la cession Dailly
2. Convention-cadre
3. Contenu du bordereau de cession
4. Effets de la cession Dailly
L'affacturage
1. Définition
2. Obligations du facteur
3. Obligations de l'adhérent
4. Rapports entre le facteur et les clients de l'adhérent

Résumé :

La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui-même, soit à un tiers bénéficiaire. La lettre de change est, sauf la LCR magnétique, un effet de commerce qui doit, pour sa validité, contenir certaines mentions dont la dénomination « lettre de change ». Mention facultative, l'acceptation est la reconnaissance par le tiré de sa qualité de débiteur. La lettre de change peut circuler par voie d'endossement qui, selon les cas, transfère la provision (endossement translatif), ou est donnée pour encaissement (endossement de procuration) ou à titre de gage (endossement pignoratif).
Elle doit être présentée au paiement dans les dix jours ouvrables qui suivent l'échéance ; à défaut, le porteur négligent perd ses recours cambiaires. Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont garants solidaires du paiement envers le porteur.
Autre garantie légale de paiement, l'inopposabilité des exceptions oblige tout signataire à payer, s'il est sollicité, sans pouvoir opposer de raisons pour se soustraire à son obligation dès lors qu'il n'a pas été, dans ses relations d'affaires, en rapport direct avec la personne qui lui réclame le paiement.
Diverses garanties conventionnelles peuvent s'ajouter, notamment aval d'un tiers, sûreté réelle, clause de réserve de propriété...
Le billet à ordre est un effet de commerce - soumis le plus souvent aux même règles que la lettre de change - par lequel le souscripteur s'engage à payer une certaine somme à une certaine date au bénéficiaire ou à son ordre. Il prend une forme particulière dans le warrant, le billet de fonds et le bon de caisse.
Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au banquier-tiré de pater à vue une somme au bénéficiaire. C'est un instrument de paiement et non de crédit.
La créance du tireur sur le tiré, qui constitue la provision du chèque, est transférée immédiatement et irrévocablement au porteur dès la remise du chèque ; c'est pourquoi il est interdit après l'émission de retirer ou de bloquer la provision. Cependant, l'opposition au paiement du chèque est licite en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse ou lorsque le porteur est en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'émission de chèque sans provision n'est plus une infraction mais est sanctionnée par une interdiction bancaire de 5 ans qui peut être levée par le paiement d'une pénalité libératoire et le règlement du chèque rejeté pour défaut de provision.
Le retrait de la provision - ou l'opposition au paiement faite abusivement - avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire ou judiciaire, la contrefaçon ou la falsification d'un chèque sont sanctionnés pénalement.