Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Date de publication :
03/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Conflit entre la preuve et la vie privée
- Ce que le droit interne prescrit
- Lorsque la preuve porte une atteinte à la vie privée...
- La conciliation entre l'administration de la preuve et le respect de la vie privée
- Premier principe à respecter pour garantir la recevabilité de la preuve : loyauté
- Deuxième principe à respecter : légalité de la preuve
Résumé :
En ce qui concerne la détermination de la manière dont se doit faire la preuve, le droit français oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (le système de la preuve légale), soit que la preuve soit libre (le système moral), donc l'appréciation du juge statue par intime conviction. Le droit français n'a pas de pur système de preuve légale. L'opposition se fait plutôt entre le droit civil qui est caractérisé par un système de preuve mixte et des systèmes plus proches de la preuve morale que consacre le droit pénal.
Le droit civil répartit les modes de preuves en deux catégories : premièrement, les modes de preuves parfaites que sont l'écrit, l'aveu et le serment décisoire, qui sont des procédés admissibles en toutes matières et lient le juge ; deuxièmement les modes de preuves imparfaits que sont les témoignages, les présomptions et le serment supplétoire, qui sont considérés comme des procédés dangereux et peu sûrs ; ne sont admis qu'exceptionnellement et ne lient pas le juge.
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