Les moyens de protection du créancier chirographaire
Date de publication :
26/01/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- La situation précaire du créancier chirographaire
- Le droit de gage général : unique prérogative des créanciers chirographaires
- Les faiblesses du droit de gage général
- Les accessoires nécessaires à la protection des intérêts du créancier chirographaire
- Les moyens de sauvegarde du patrimoine du débiteur
- Les remèdes à l'insolvabilité du débiteur
Résumé :
Pour autant ces créanciers chirographaires sont-ils totalement dépourvus de tous moyens juridiques pour obtenir l'exécution de leurs créances ?
Il semble que les créanciers chirographaires se trouvent dans une situation précaire dans la mesure où ils ne disposent que du droit de gage général (I). Toutefois, il apparaît que la théorie générale des obligations constitue un accessoire nécessaire à la protection des intérêts de ces créanciers dépourvus de sûretés (II).
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