La mutabilité des contrats administratifs

Date de publication :

21/11/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La mutabilité des contrats administratifs Sommaire

 
  1. La mutabilité invoquée par l'autorité administrative
    1. La modification unilatérale de l'administration
    2. La résiliation unilatérale de l'administration
    3. La théorie du fait du Prince
  2. La mutabilité refusée au cocontractant privé
    1. L'exception d'inexécution est exclue
    2. Les travaux utiles sont autrement fondés
    3. L'imprévision

Résumé :

Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son cocontractant privé (2)

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A propos de l'auteur :

pencil image Picard E. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Licence droit Ecole, université : Nice sophia antipolis