La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?

Date de publication :

07/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics? Sommaire

 
  1. La mutabilité : loi fondamentale organisant le service public
    1. Un principe encadré par la juridiction administrative
    2. Une récente consécration législative du principe d'adaptabilité
  2. Mutabilité et usagers du service public : un principe devenant loi d'organisation des services publics
    1. L'obligation d'adaptation des services aux besoins des usagers
    2. Une obligation devenue anachronique

Résumé :

Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ?
A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est une loi fondamentale organisant le service public (I), notamment du fait que ce principe a été dégagé par les juridictions administratives, puis consacré par le législateur. De plus, à l'égard de l'usager, on parlera précisément d'un principe qui devient une loi fondamentale de l'organisation des services publics, c'est-à-dire tendant à conférer à l'usager, un droit à des services de qualité, répondant à l'évolution des techniques et des modes de vie (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-francois R. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : université du littoral