Les mutations domaniales

Date de publication :

18/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les mutations domaniales Sommaire

 
  1. Les mutations domaniales : un besoin constant de réaffirmation du principe
    1. Une théorie lourde de conséquences
    2. Les outils de cette réaffirmation
  2. Légitimation de la théorie des mutations domaniales
    1. Une application sous condition
    2. Le principe de l'indemnisation dans les mutations domaniales : vers une réelle légitimité ?

Résumé :

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie.
Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie, l'Etat va pouvoir décider unilatéralement et arbitrairement, de l'affectation qu'il convient de donner à une dépendance du domaine public, alors qu'il n'en est pas le propriétaire. Cette technique de gestion du domaine public n'emporte aucun transfert de propriété, les biens vont rester dans le patrimoine de la personne publique. Il pourra s'agir d'une collectivité territoriale, ou encore d'un établissement public, que celui-ci soit administratif, ou industriel et commercial, puisque comme le dispose le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (ci-après CG3P), issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, « Le présent code s'applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics ».

La reconnaissance de ce « pouvoir étatique autoritaire » ne se fit pas sans heurts. Dans un premier temps le tribunal des conflits avait admis l'application de cette théorie, mais uniquement avec l'aval de la personne publique dépossédée, 1899, Ville de Périgueux. Mais la Cour de cassation reconnaîtra par la suite un tel pouvoir en 1897, suivi par le Conseil d'Etat en 1909 dans un arrêt Ville de Paris, sans que l'accord de la personne publique dépossédé ne soit réclamé.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Les mutations domaniales

Exposé  |  18/03/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Exposé  |  14/03/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

3
 
Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?

Exposé  |  22/12/2004   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
Cas pratique de droit administratif des biens

Exposé  |  14/03/2009   |  fr  |  .doc  |  8 pages

5
 
Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Exposé  |  09/03/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  02/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le légicentrisme

Fiche  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  10/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Dominique J. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : université de droit de lille

Du même auteur :

Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt  |  05/11/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt  |  23/10/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages