Les mutations domaniales
Date de publication :
18/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les mutations domaniales : un besoin constant de réaffirmation du principe
- Une théorie lourde de conséquences
- Les outils de cette réaffirmation
- Légitimation de la théorie des mutations domaniales
- Une application sous condition
- Le principe de l'indemnisation dans les mutations domaniales : vers une réelle légitimité ?
Résumé :
Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie, l'Etat va pouvoir décider unilatéralement et arbitrairement, de l'affectation qu'il convient de donner à une dépendance du domaine public, alors qu'il n'en est pas le propriétaire. Cette technique de gestion du domaine public n'emporte aucun transfert de propriété, les biens vont rester dans le patrimoine de la personne publique. Il pourra s'agir d'une collectivité territoriale, ou encore d'un établissement public, que celui-ci soit administratif, ou industriel et commercial, puisque comme le dispose le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (ci-après CG3P), issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, « Le présent code s'applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics ».
La reconnaissance de ce « pouvoir étatique autoritaire » ne se fit pas sans heurts. Dans un premier temps le tribunal des conflits avait admis l'application de cette théorie, mais uniquement avec l'aval de la personne publique dépossédée, 1899, Ville de Périgueux. Mais la Cour de cassation reconnaîtra par la suite un tel pouvoir en 1897, suivi par le Conseil d'Etat en 1909 dans un arrêt Ville de Paris, sans que l'accord de la personne publique dépossédé ne soit réclamé.
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