Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

13/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le transfert de propriété à titre gratuit et les mesures d'information afférentes
1. Les mesures d'information relatives aux mutations à titre gratuit
2. Les effets du transfert de propriété à titre gratuit
Les difficultés de la copropriété à l'épreuve de la dévolution successorale
1. Le recouvrement des charges de copropriété
2. La représentation de l'indivision aux assemblées générales

Résumé :

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant et le ou les cessionnaire(s) une communauté d'intérêt, une entente particulière qui dépassent le simple intérêt patrimonial de l'opération. Dans le cadre d'une donation d'un lot de copropriété, par exemple, une place importante au règlement amiable des difficultés, à la volonté des parties sera réservée. Néanmoins, reste que des mesures d'information des différents intéressés comme le syndic ou l'acquéreur sont indispensables voir obligatoires. D'autres difficultés surviennent ensuite lors de la dévolution successorale légale d'un lot, du fait de la relative compatibilité entre le statut du lot de copropriété et les règles du droit des successions. En effet, le propre de la dévolution successorale légale est de transmettre les biens du défunt à une pluralité de personnes, les héritiers, réunis pour l'occasion dans une indivision successorale. Dans ces cas, le fonctionnement de la copropriété s'avère périlleux, notamment pour ce qui est du recouvrement des charges de copropriété à l'égard de la cohérie, ainsi que sa représentation aux assemblées générales de copropriétaires.
Il convient par conséquent d'examiner le transfert de propriété à titre gratuit et les mesures d'information afférentes (I), avant d'envisager les difficultés de la copropriété à l'épreuve de la dévolution successorale (II).