La mutualisation des services : doit-elle s’inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?

Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique.
L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, tant s'en faut, exempte de défaut. Le rapport de la Cour des comptes de novembre de 2005 a, notamment, relevé le coût excessif de l'intercommunalité alors que l'objectif initial était de faire des économies, ainsi que l'augmentation constante des effectifs des structures intercommunales. Le rapport a alors préconisé « d'engager une politique résolue de mutualisation des services, source d'économies potentielles, dont il devrait être rendu compte à intervalles réguliers ».
La mutualisation peut se définir comme la mise à disposition, entre deux personnes publiques ou plus, de services, de moyens, de matériels et aujourd'hui de personnels, dans un but de bonne organisation des services.

Les avantages recherchés à travers la mutualisation sont de plusieurs ordres. En premier lieu, il s'agit de faire des économies d'échelle ainsi que des gains d'efficacité notamment en évitant les doublons. Il s'agit ensuite d'améliorer la qualité du service. Enfin, la mutualisation des services permet de renforcer la solidarité au sein de la communauté.
Cependant, malgré l'importance des avantages escomptés, la mutualisation des services a longtemps été illégale, en particulier en ce qui concerne la mutualisation entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes. La mutualisation avec un EPCI était en effet considérée par le juge comme une atteinte au principe d'exclusivité qui s'impose à tous les établissements publics.

Sous l'impulsion de ces évolutions législatives et des incitations de la Cour des comptes, cette pratique s'est développée rapidement notamment entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. Dans ce type de relation, la règle reste le transfert pur et simple de moyens et la mutualisation des services l'exception mais cette dernière se répand de plus en plus, si bien qu'en 2006, déjà 40 % des communautés étaient engagées dans des conventions de mutualisation, à des degrés divers. Cette pratique qui a été créée au niveau local tend même aujourd'hui à être adaptée au niveau étatique.
On peut toutefois aujourd'hui s'interroger sur les bénéfices de cette pratique à la vue des incertitudes juridiques qui l'entoure.