Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques
Date de publication :
24/08/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Cas n 1 - le nantissement d'une créance
- La validité du nantissement pris par la banque
- Les moyens d'action de la banque à l'échéance de la créance nantie
- Cas n 2 - le nantissement sur le fonds de commerce
- L'efficacité du contrat de nantissement
- Le report du nantissement sur l'indemnité d'éviction
Résumé :
En effet, au titre de divers droits d'auteur, Mr Renard est créancier de la SACEM, non informé à ce jour du nantissement. La créance de Mr Renard était exigible le 1er octobre 2006 alors que le prêt que lui a consenti la banque était quant à lui exigible le 1er novembre 2006.
A l'échéance, M Renard n'a pas exécuté son obligation de remboursement. Que peut faire la banque ? Il convient dans un premier temps de se pencher sur la validité du nantissement afin de dégager dans un second temps les moyens d'action de la banque face à l'inexécution du débiteur.
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