Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques

Date de publication :

24/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques Sommaire

 
  1. Cas n 1 - le nantissement d'une créance
    1. La validité du nantissement pris par la banque
    2. Les moyens d'action de la banque à l'échéance de la créance nantie
  2. Cas n 2 - le nantissement sur le fonds de commerce
    1. L'efficacité du contrat de nantissement
    2. Le report du nantissement sur l'indemnité d'éviction

Résumé :

La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier.
En effet, au titre de divers droits d'auteur, Mr Renard est créancier de la SACEM, non informé à ce jour du nantissement. La créance de Mr Renard était exigible le 1er octobre 2006 alors que le prêt que lui a consenti la banque était quant à lui exigible le 1er novembre 2006.

A l'échéance, M Renard n'a pas exécuté son obligation de remboursement. Que peut faire la banque ? Il convient dans un premier temps de se pencher sur la validité du nantissement afin de dégager dans un second temps les moyens d'action de la banque face à l'inexécution du débiteur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Cécile R. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université montpellier 1 droit

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