Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La détermination de la conciliation entre les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre : entre considérations politiques et principes juridiques
1. La nationalisation est la mise en 'uvre d'une conception critique du système capitaliste
2. La nationalisation n'est qu'une dérogation au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre
L'application de la conciliation entre les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre : entre réalisme jurisprudentiel et réalité pratique
1. Un contrôle de l'étendue des nationalisations fondé sur des principes souples : le réalisme jurisprudentiel
2. Un contrôle de l'étendue des nationalisations fondé sur des gardes fous faibles : la réalité pratique

Résumé :

Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d'entreprendre, c'est-à-dire, d'une part, une technique d'intervention que l'Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l'on appelle les vagues de nationalisation (Front popu-laire, immédiat après-guerre et début du premier septennat Mitterrand) et, d'autre part, deux prin-cipes abstraits.

Par conséquent, la question des rapports entre ces différentes notions ne se pose pour le juriste que lorsque des opérations de nationalisation sont en cours, et donc se confrontent directement à la propriété privée et à la liberté d'entreprendre. Autrement, la question n'a d'intérêt que pour l'histoire du droit. Quel serait l'intérêt d'étudier aujourd'hui les rapports entre nationalisations, propriété privée et liberté d'entreprendre, alors même que l'heure est davantage à la privatisation et à l'instauration de relations moins conflictuelles entre l'Etat et les acteurs économiques ?

En réalité, il en est sans doute de la nationalisation comme de tous ces phénomènes qui paraissent à un moment de l'histoire dépassés, jusqu'au jour où ils resurgissent, par un mouvement de ba-lancier entre interventionnisme et libéralisme. Tantôt est donné le primat à l'interventionnisme et à la réglementation tantôt au le libéralisme et à la déréglementation. Ainsi, les avantages compa-rés de la propriété publique ou de l'entreprise privée réapparaissent à intervalles réguliers et il n'est pas exclu que le système de la nationalisation réapparaisse.

Dans un rapide regard sur l'actualité de ce début 2006, il est même frappant de constater la vitali-té de cette question des nationalisations : Evo Morales, le nouveau président de Bolivie, a suscité l'inquiétude des acteurs économiques, en annonçant son intention de nationaliser le secteur ga-zier. Vladimir Poutine s'est défendu, lors de sa grande conférence de presse annuelle au Kremlin, le 31 janvier 2006, de procéder à une vague de nationalisation de l'économie russe. Dominique Strauss-Kahn, dans ses 15 propositions pour la France, a proposé en février un mécanisme de « nationalisations temporaires ». La secte Ere Nouvelle a promis à ses adeptes, lors de ses voeux pour l'année 2006, qu'il « y aura en 2006 des projets merveilleux : des politiques de nationalisa-tion vont commencer ».

Au-delà de ces anecdotes révélatrices, les nationalisations ont, pour le juriste, un intérêt évi-dent de par les liens indissolubles qu'elles entretiennent avec l'étude de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre. Il est ainsi intéressant de constater que si, depuis 1991, aucune thèse disponible à la bibliothèque Cujas ne traite directement des nationalisations, celles-ci sont traitées de façon incidente dans de nombreuses thèses consacrées à l'étude de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre (voir celle de Véronique Delvolvé citée en bibliographie).

Une fois l'intérêt du sujet posé, il convient d'analyser la conciliation, en France, entre nationali-sations, propriété privée et liberté d'entreprendre : quel est le principe de cette conciliation ? Co-mment est-elle rendue possible ? Et quelle est son étendue ?

Le constat de départ est une platitude : la conciliation n'est pas simple. En effet, si le juge consti-tutionnel est parvenu à en déterminer le principe, c'est au prix d'un difficile équilibre entre considérations politiques, inévitables du fait de la question à résoudre, et considérations juridi-ques, nécessaires car il n'est pas législateur (I). Dans ce souci de ne pas porter atteinte aux sou-haits du législateur tout en développant sa propre analyse doctrinale, l'application de cette conci-liation par le juge constitutionnel est pragmatique : il ne lâche rien sur l'essentiel (les principes de conciliation sont posés, et des gardes fous les surveillent), mais sait se montrer dans la pratique très malléable (les principes de conciliation sont entendus avec souplesse, et les gardes fous sont plus théoriques qu'autre chose) (II).