La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La nationalité des sociétés, attribut de la personnalité morale
1. La détermination de la nationalité des sociétés
2. Le rôle de la nationalité
La nationalité des sociétés, prérogative de la personne morale
1. Le choix de la nationalité d'un etat
2. Le choix de la nationalité européenne

Résumé :

Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques.
En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales. Un courant favorable à la réalité de cette notion considérait que n'étant plus une simple création intellectuelle mais une réalité indépendante des individus qui la composent, la personne morale devenait un sujet de droit analogue aux personnes physiques et auquel le concept de nationalité était applicable. (Léon Mazeaud et Salem).
Cette doctrine a pu trouver des contradicteurs (Niboyet) considérant que la personnalité morale étant une pure fiction, ils refusaient en conséquence la nationalité à ce type de personne.
Aujourd'hui si la question « existe-t-il une nationalité des sociétés » ne se pose plus, en revanche on se demande s'il existe des sociétés sans nationalité. La prolifération des sociétés à vocation internationale tempère le principe selon lequel toutes les sociétés ont une nationalité. En effet, les sociétés dites institutionnellement internationales ne sont pas expressément rattachées à une loi nationale déterminée. Leur naissance découle d'un accord entre Etats ; ce sont leurs statuts, établis par un traité, qui déterminent le régime de la société et non les lois des Etats signataires. (BIRD) On considère donc que, sauf cas exceptionnels, toutes les sociétés, en principe, ont une nationalité et la reconnaissance légale de la nationalité des sociétés dans la loi du 24 juillet 1966 en témoigne.

La question de la nationalité des sociétés présente d'autant plus d'intérêt que d'une part, le rattachement des sociétés à un Etat s'avère indispensable, d'autre part, initialement élaborée pour les personnes physiques, sa transposition aux personnes morales est relativement malaisée.
Comment déterminer la nationalité d'une société ? Une société peut-elle changer de nationalité ?

Si la nationalité de la société constitue un attribut de la personne morale puisque, une fois déterminée elle permet d'en dégager le régime juridique applicable, elle représente également une prérogative de la société, celle-ci étant libre de choisir la nationalité d'un autre Etat.